TERMES ET CONDITIONS

Conditions générales

La société Les Industries Toromont Ltée (« Toromont ») vous permet d’accéder au site Web ou à l’application mobile (la « plateforme Toromont ») et de l’utiliser, y compris l’ensemble des fonctions, contenus, outils et services accessibles au moyen de la plateforme Toromont, sous réserve des présentes conditions générales. En accédant à la plateforme Toromont ou en l’utilisant, vous, l’utilisateur, acceptez sans réserve les présentes conditions générales et d’être lié par elles. « utilisateur » s’entend de l’entreprise, de la société ou de l’organisation qui accède à la plateforme Toromont et l’utilise. « utilisateur final » s’entend de toute personne qui accède à la plateforme Toromont ou l’utilise pour son usage personnel ou au nom de l’entreprise, de la société ou de l’organisation en question (notamment les administrateurs et utilisateurs individuels autorisés).

La fourniture des services au moyen de la plateforme Toromont est soumise, outre les présentes conditions générales, aux politiques et modalités applicables desdits services, que l’on peut consulter sur la plateforme Toromont (les « modalités des applications », et, conjointement aux présentes conditions générales, les « Conditions générales »). 

Pour utiliser les services, vous devez fournir des renseignements personnels et créer un compte sur la plateforme Toromont. En créant un compte, en accédant à la plateforme Toromont ou aux services ou en les utilisant, vous consentez à l’utilisation de vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité de Toromont. Toute mise à jour ou nouveauté de la plateforme Toromont, notamment sur le plan des fonctions, des contenus, des outils ou des services, est également soumise aux Conditions générales. Toromont se réserve le droit d’apporter à l’occasion des modifications, des mises à jour ou des changements aux Conditions générales en en publiant une version modifiée sur le portail de Toromont ou en la rendant accessible par l’intermédiaire des services (« date d’entrée en vigueur des modifications »). La version la plus récente et à jour des Conditions générales est accessible sur la plateforme Toromont ou par l’intermédiaire des services dès la date d’entrée en vigueur des modifications, et le simple fait de continuer d’utiliser la plateforme Toromont et les services vaut acceptation de la révision des Conditions générales. 

Il est recommandé de vérifier périodiquement si des modifications susceptibles de vous toucher ont été apportées aux Conditions générales. Vous devez cesser immédiatement d’utiliser les services si vous n’êtes pas d’accord avec certaines modalités ou une modification des Conditions générales. 

Sauf accord contraire entre les parties, les Conditions générales s’appliquent à l’utilisation des services et de la plateforme Toromont par l’utilisateur et remplacent tout accord antérieur concernant l’objet des présentes.

1. Interprétation

Les définitions s’appliquent dans les Conditions générales :

« entité du même groupe » : à l’égard d’une entité, une autre entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est sous son contrôle ou est avec elle sous le contrôle d’une même troisième entité; pour les besoins de la définition, « contrôle » et « contrôler » s’entendent du fait de posséder, directement ou indirectement, le pouvoir d’orienter ou de faire orienter la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit en vertu d’actions avec droit de vote, d’un contrat ou de tout autre fondement;

« administrateur » : personne nommée par l’utilisateur pour administrer son compte, y compris pour autoriser ou révoquer les identifiants de connexion des utilisateurs individuels autorisés conformément aux Conditions générales; 

« utilisateur individuel autorisé » : membre du personnel, mandataire ou sous-traitant de l’utilisateur bénéficiant d’un accès aux services par l’intermédiaire du compte de ce dernier ou, à défaut, par l’intermédiaire des services;

« information exclusive de Toromont » : tous les droits de propriété intellectuelle que détient Toromont dans la plateforme Toromont et les services, notamment le logiciel employé pour fournir les services et la plateforme Toromont. 

 « Frais » : les frais payables à Toromont par l’utilisateur aux termes des Conditions générales.

2. Application des Conditions générales

2.1. Si vous êtes un utilisateur final :

  1. vous convenez que vous êtes tenu de vous conformer aux prescriptions des Conditions générales, même si ces prescriptions visent l’utilisateur; 
  2. vous vous engagez à vous conformer aux modalités des Conditions générales s’appliquant à l’utilisation que vous faites de la plateforme Toromont et des services;
  3. vous vous engagez à n’utiliser la plateforme Toromont et les services qu’en votre nom (si vous exploitez une entreprise individuelle) ou dans le cadre de votre emploi chez l’utilisateur.  

3. Services

3.1. Les « services » fournis par Toromont aux termes des Conditions générales comprennent les fonctionnalités offertes pour acheter au Canada par l’intermédiaire de la plateforme Toromont applicable et l’accès à ces fonctionnalités. Toromont fournit à l’utilisateur la plateforme Toromont et les services associés à titre de commodité, tels quels et selon leur disponibilité. 

3.2. Toromont peut en tout temps : a) apporter des modifications à tout aspect de la plateforme Toromont et des services, notamment, son apparence, sa structure et des fonctionnalités; et b) mettre fin sans préavis aux services.  

3.3. Toromont peut en tout temps suspendre ou limiter la possibilité pour l’utilisateur ou l’utilisateur final d’utiliser une partie de la plateforme Toromont et des services ou d’y accéder, notamment en raison d’actions de l’utilisateur final, de l’utilisateur, d’un administrateur ou d’un utilisateur individuel autorisé dont Toromont :

  1. juge ou soupçonne qu’elles constituent un manquement aux Conditions générales, compromettent l’intégrité de la plateforme Toromont et des services ou pourraient le faire ultérieurement; 
  2. estime qu’elles menacent l’utilisation et le fonctionnement de la plateforme Toromont et des services; ou
  3. représentent une utilisation de la plateforme Toromont et des services à des fins autres que celles qui sont décrites dans les Conditions générales.

3.4. Toromont peut donner en sous-traitance la fourniture des systèmes ou l’exécution d’une partie des services. 

4. Application mobile

4.1. L’application mobile est offerte pour les systèmes d’exploitation Apple® et Android® (« systèmes d’exploitation mobiles »). L’utilisateur reconnaît que l’accès à l’application mobile et sa disponibilité peuvent dépendre du système d’exploitation mobile applicable. Vous convenez que les Conditions générales sont établies entre vous et Toromont, et non avec les entités responsables du système d’exploitation mobile applicable. Les entités responsables du système d’exploitation mobile ne sont responsables ni de l’application mobile, ni de son contenu, ni de sa maintenance, ni de son soutien, ni des réclamations s’y rapportant (responsabilité du produit ou du fait du produit, conformité à la loi, violation de propriété intellectuelle, etc.). Les utilisateurs de l’application mobile sont en outre soumis aux modalités des systèmes d’exploitation mobiles (voir https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html ou http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html)

5. Identifiants de connexion

5.1. Dans le cadre des services, Toromont communique à l’administrateur un nom d’utilisateur et un mot de passe (« identifiants de connexion ») pour lui permettre d’accéder aux services et de les utiliser ainsi que de désigner et de gérer les utilisateurs individuels autorisés en autorisant ou en révoquant leurs droits d’accès aux services au moyen d’identifiants de connexion. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que les administrateurs disposent des autorisations nécessaires pour administrer l’accès aux services et leur utilisation par les utilisateurs individuels autorisés. Toromont peut en tout temps modifier les identifiants de connexion. L’utilisateur doit :

  1. protéger le caractère confidentiel des identifiants de connexion et ne permettre à personne de les communiquer à quiconque;
  2. ne permettre à aucun tiers d’accéder aux services ou de les utiliser sans avoir obtenu le consentement exprès écrit de Toromont à cet effet; et
  3. révoquer immédiatement le droit d’accès de tout utilisateur individuel autorisé à qui il retire l’autorisation d’accéder aux services et de les utiliser en son nom, notamment en cas de cessation d’emploi de ce dernier;

et faire respecter les obligations ci-dessus à ses administrateurs et utilisateurs individuels autorisés (selon le cas).

5.2. L’utilisateur est responsable de l’ensemble des actions exécutées, du matériel loué, des dépenses engagées et des services demandés, avec ou sans son autorisation, au moyen de ses identifiants de connexion ou de ceux de ses administrateurs ou de ses utilisateurs individuels autorisés. Toromont peut agir sur la foi de l’identification de l’utilisateur (ou d’un administrateur ou utilisateur individuel autorisé) établie par voie électronique et n’est aucunement responsable de l’utilisation des services par les utilisateurs individuels autorisés. Il est bien entendu que les actions et omissions de l’administrateur et des utilisateurs individuels autorisés engagent l’utilisateur. 

5.3. Toromont se réserve le droit de désactiver tout compte d’utilisateur inactif durant 12 mois et de supprimer toutes les données s’y rapportant ou dérivées de ce compte.  

6. Responsabilités de l’utilisateur

6.1. L’utilisateur (ou l’utilisateur individuel autorisé, selon le cas) est seul responsable:

  1. des renseignements qu’il entre dans les services, y compris de leur exactitude et de leur pertinence;
  2. de l’acquisition, à ses frais exclusifs, du matériel, des logiciels et des services Internet (fournisseur d’accès à Internet, navigateurs Web, etc.) nécessaires pour accéder aux services et les utiliser; 
  3. de la mise en œuvre des autres mesures et procédures nécessaires pour protéger et sauvegarder ses données et dossiers; et 
  4. du respect des Conditions générales par les administrateurs et utilisateurs individuels autorisés. 

6.2. En utilisant la plateforme Toromont et les services, l’utilisateur et les utilisateurs individuels autorisés doivent en tout temps :

  1. se conformer à l’ensemble de la législation et de la réglementation;
  2. se conformer à toutes les procédures établies ou modifiées par Toromont et afférentes à l’utilisation par l’utilisateur de la plateforme Toromont et des services;
  3. utiliser strictement les services pour les affaires de l’utilisateur, conformément aux Conditions générales et aux fins visées dans ces dernières;
  4. ne pas tenter de bricoler ou d’autrement modifier la plateforme Toromont et les services; et
  5. prendre des précautions raisonnables pour protéger la sécurité, les renseignements personnels et la confidentialité de la plateforme Toromont et des services auxquels a accès l’utilisateur. 

6.3. Il est interdit à l’utilisateur, de même qu’à ses administrateurs et utilisateurs individuels autorisés :

  1. d’utiliser la plateforme Toromont pour faire des demandes de services fausses ou frauduleuses ou des demandes que l’utilisateur n’est pas autorisé à faire; 
  2. d’accéder aux services, de les explorer ou de les indexer au moyen de procédés manuels ou automatisés tels des logiciels, appareils, scripts, robots, lecteurs hors ligne, robots d’indexation ou tous autres dispositifs ou technologies à cet effet;
  3. d’utiliser la plateforme Toromont ou les services d’une manière non prévue dans les Conditions générales;
  4. de publier, envoyer ou autrement rendre accessible par l’intermédiaire des services tout document : 
  1. contenant des virus, chevaux de Troie, vers ou programmes nuisibles comparables susceptibles de détériorer ou de perturber le fonctionnement de quelque aspect que ce soit des services;
  2. violant les droits de propriété intellectuelle de Toromont ou de quiconque;
  3. au contenu diffamatoire, harcelant ou obscène;
  4. illégal, frauduleux ou trompeur;
  1. de réaliser ou de distribuer des copies de la plateforme Toromont ou des services; 
  2. d’essayer de copier, de reproduire, de modifier, de rétroconcevoir, de désassembler, de décompiler ou de traduire la plateforme Toromont ou les services; 
  3. de créer des œuvres dérivées de la plateforme Toromont ou des services;
  4. d’exploiter, de copier ou d’utiliser quelque élément que ce soit des services à des fins commerciales autres que celles qui sont prévues dans les Conditions générales;
  5. de violer les droits de quelque personne physique ou morale que ce soit, notamment ses droits de propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, de la personnalité ou contractuels, ou de compromettre les coordonnées ou les renseignements financiers de quiconque;
  6. d’essayer de détourner le code source de la plateforme Toromont ou des services; ou
  7. de retirer, modifier, falsifier ou détruire toute marque ou toute mention relative aux droits exclusifs, aux marques de commerce ou au droit d’auteur pouvant être placée ou contenue dans la plateforme Toromont ou les services.

6.4. L’utilisateur doit sans tarder communiquer à Toromont et actualiser tout renseignement ou contenu raisonnablement nécessaire pour permettre à Toromont de lui fournir les services et veiller à ce que ces renseignements soient à la fois exacts et complets. 

7. Frais et paiements

7.1. Toromont établit des factures en fonction des services demandés, et l’utilisateur s’engage à acquitter chaque facture conformément aux modalités de paiement indiquées sur cette dernière. Les frais ne comprennent pas les taxes et droits fédéraux et provinciaux applicables (dont la responsabilité du paiement incombe à l’utilisateur). 

7.2. Sauf indications contraires sur une facture, toute somme non intégralement acquittée dans le délai stipulé dans les Conditions générales porte intérêt, jusqu’à son paiement intégral, au taux de 18 % par an (1,5 % par mois) ou au taux d’intérêt le plus élevé prévu et autorisé par la loi applicable si ce dernier est inférieur.

8. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

8.1. MALGRÉ TOUT ÉNONCÉ CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES, TOUS LES SERVICES ET LA PLATEFORME TOROMONT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ET TOROMONT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU GARANTIE FONDAMENTALE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, AUX TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES À PROPOS DE QUOI QUE CE SOIT, NOTAMMENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU GARANTIE FONDAMENTALE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE OU À UN BESOIN PARTICULIER. 

8.2. LES SERVICES ET LA PLATEFORME TOROMONT SONT FOURNIS POUR LA COMMODITÉ DES UTILISATEURS, ET LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TOROMONT AUX TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES, QU’ELLE REPOSE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR FAUTE), UN BRIS DE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LE PRINCIPE DE L’INDEMNISATION OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, SE LIMITE À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS MAXIMAUX DE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 $) CANADIENS.  

8.3. TOROMONT NE PEUT EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR FAUTE), D’UN BRIS DE GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, ÊTRE TENUE RESPONSABLE AUX TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES, DE : (I) DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, OU (II) DOMMAGES-INTÉRÊTS, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, AU TITRE D’UNE PERTE DE REVENUS, D’UNE PERTE D’ÉCONOMIES OU D’UNE PERTE DE PROFITS; MÊME SI ELLE AVAIT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. TOROMONT N’EST RESPONSABLE, AUX TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET SANS ÉGARD AU FAIT QUE CE DOMMAGE PUISSE ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME DIRECT OU INDIRECT, D’AUCUN DOMMAGE DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES, L’UTILISATEUR ÉTANT SEUL RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE SES DONNÉES.

9. Décharge de responsabilité

9.1. L’utilisateur s’engage à couvrir et à dégager de toute responsabilité Toromont et ses dirigeants, administrateurs et employés à l’égard de tout type de réclamation de tiers, d’action, d’obligation, de perte, de dommages-intérêts, de jugement, de condamnation, de coût ou de frais (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) liés, y compris par voie de conséquence, à l’accès à la plateforme Toromont ou aux services ou à leur utilisation par l’utilisateur, les administrateurs ou les utilisateurs individuels autorisés, et à lui rembourser sans tarder ses frais de contestation de ce qui précède.

10. Propriété

10.1. L’utilisateur convient et reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur et dans :

  1. les services,
  2. la plateforme Toromont, 
  3. les appellations commerciales, marques de commerce, logos et illustrations de Toromont et
  4. les documents, notamment de formation, accessibles par l’intermédiaire des services 

appartiennent à Toromont ou à ses concédants de licence. Sauf indication expresse dans les présentes, rien dans les Conditions générales n’a pour effet de conférer à l’utilisateur un quelconque intérêt ou autre droit dans ou sur la propriété des brevets, droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux et autres propriétés intellectuelles afférents aux éléments des alinéas a) à d) ci-dessus.  Il est interdit à l’utilisateur de reproduire, republier, distribuer, afficher, transférer, revendre, redistribuer ou rendre accessible à des tiers quelque partie des services que ce soit sans le consentement exprès écrit de Toromont.

10.2. Il est interdit en toute circonstance à l’utilisateur de retirer ou d’autrement modifier quelque avis relatif aux droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou autres droits exclusifs de Toromont figurant sur des copies, même partielles, d’informations exclusives de Toromont.

11. Licence accordée par Toromont

Toromont accorde à l’utilisateur, sous réserve qu’il se conforme aux modalités des applications applicables, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d’accès aux services et d’utilisation de ces derniers pour en faire exclusivement un usage conforme aux Conditions générales.

12. Contenus de tiers 

12.1. Certains noms ou logos sont des marques de service ou de commerce de Toromont. Toutes les autres marques de service ou de commerce sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toromont n’est pas responsable des autres marques de service, marques de commerce ou noms de société pouvant être des marques de service ou de commerce de leurs propriétaires respectifs, et l’utilisation par Toromont de noms ou de marques de commerce de tiers ou la mention de leurs produits ou services ne constituent en aucun cas une caution de ces entités ou de leurs produits ou services. Toromont ne cautionne ni les contenus fournis ou publiés par des tiers, ni leurs produits ou services, n’en garantit pas l’exactitude ou la fiabilité et rejette toute responsabilité à leur égard. 

12.2. Les services peuvent mentionner des sites Web de tiers ou comporter des liens vers ceux-ci. Toromont n’a aucune autorité sur ces sites Web ou sur leur contenu. L’utilisation des sites Web accessibles par ces liens est soumise aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de leurs exploitants respectifs, aussi est-il vivement conseillé à l’utilisateur de les lire attentivement. Toromont rejette toute garantie ou responsabilité quant à l’utilisation de ces sites Web par l’utilisateur.

13. Durée et fin

13.1. Les Conditions générales sont en vigueur de la date à laquelle l’utilisateur commence à utiliser la plateforme Toromont ou les services jusqu’à ce que Toromont y mette fin ou que l’utilisateur cesse d’utiliser les services ou la plateforme Toromont pendant un délai à déterminer par Toromont. L’utilisateur est tenu de payer à Toromont tous les frais exigibles jusqu’à la date de fin. Toromont se réserve le droit de supprimer à tout moment l’accès à la plateforme Toromont et aux services, avec ou sans préavis. 

14. Généralités

14.1. Rien dans les Conditions générales ne fait d’une partie le mandataire, l’employé, le représentant ou l’associé de l’autre ou ne crée de coentreprise entre elles. 

14.2. L’utilisateur ne peut céder les Conditions générales ou une partie de celles-ci sans le consentement préalable de Toromont. 

14.3. Toromont est en droit, au maximum une fois par an, d’effectuer, à ses frais exclusifs, une inspection des dossiers et systèmes concernés de l’utilisateur, dans le seul but de vérifier le respect des Conditions générales. L’utilisateur, si l’audit montre qu’il n’a pas payé les frais correspondant à son utilisation réelle des services, doit verser sur-le-champ la différence à Toromont, ainsi que des frais d’audit raisonnables.  

14.4. Les Conditions générales sont régies par les lois de la province d’Ontario.  L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des juridictions de l’Ontario pour entendre tout différend relatif aux Conditions générales.  L’utilisateur renonce à tout droit de faire certifier, en vertu la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario, L.O. 1992, chap. 6, une motion visant à faire valoir ses droits comme recours collectif et d’être désigné comme représentant des demandeurs. 

14.5. Toute disposition des Conditions générales censée, de par sa nature, survivre à la fin ou à l’expiration des Conditions générales restera exécutoire après ladite fin ou expiration.

14.6. Le défaut pour une partie d’exercer un droit, un pouvoir ou une option que lui accordent les Conditions générales ou d’exiger le strict respect de ces dernières ne vaut pas renonciation aux dispositions des Conditions générales se rapportant à ce droit, à ce pouvoir ou à cette option ou à les faire valoir ultérieurement. 

14.7. Tout avis devant être donné aux termes des Conditions générales peut être remis à Toromont à l’adresse ci-dessous et à l’utilisateur au moyen de l’outil d’accès ou aux coordonnées qu’il aura fournies. Il est possible d’obtenir un complément d’information sur les services en s’adressant à Toromont par un des moyens suivants :  

Tél. :    416 667-5511        

Adresse postale :       
3131, autoroute 7 Ouest
C. P. 5511
Concord (Ontario)
L4K 1B7 

À l’attention de : Affaires juridiques

14.8. Les parties reconnaissent que ce contrat a été négocié et est rédigé en français. The parties acknowledge that this contract was negotiated and is made in the French language.